Règlement délégué (UE) 2017/217 de la Commission du 5 décembre 2016 modifiant l'annexe II du règlement (UE) n° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées

L'annexe II du règlement (UE) no 978/2012 est modifiée comme suit: 1) Le code alphabétique suivant et le pays correspondant sont insérés dans les colonnes A et B respectivement: «TOTonga» 2) Le code alphabétique suivant et le pays correspondant sont insérés dans les colonnes A et B respectivement: «UAUkraine»

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. L'article 1er, paragraphe 1, s'applique à partir du 1er janvier 2017. L'article 1er, paragraphe 2, s'applique à partir du 1er janvier 2018.