Règlement d'exécution (UE) 2017/271 de la Commission du 16 février 2017 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 925/2009 du Conseil sur les importations de certaines feuilles d'aluminium originaires de la République populaire de Chine aux importations de certaines feuilles d'aluminium légèrement modifiées

1 Le droit antidumping définitif applicable à «toutes les autres sociétés» institué par l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 925/2009 sur les importations de certaines feuilles d'aluminium originaires de la République populaire de Chine est étendu par le présent règlement aux importations dans l'Union des produits suivants: feuilles d'aluminium d'une épaisseur non inférieure à 0,007 mm et inférieure à 0,008 mm, quelle que soit la largeur des rouleaux, recuites ou non, relevant actuellement du code NC ex76071119 (code TARIC 7607111930), ou feuilles d'aluminium d'une épaisseur non inférieure à 0,008 mm, ni supérieure à 0,018 mm, présentées dans des rouleaux d'une largeur dépassant 650 mm, recuites ou non, relevant actuellement du code NC ex76071119 (code TARIC 7607111940), ou feuilles d'aluminium d'une épaisseur supérieure à 0,018 mm et inférieure à 0,021 mm, quelle que soit la largeur des rouleaux, recuites ou non, relevant actuellement du code NC ex76071119 (code TARIC 7607111950), ou feuilles d'aluminium d'une épaisseur non inférieure à 0,021 mm ni supérieure à 0,045 mm, constituées d'au moins deux couches, quelle que soit la largeur des rouleaux, recuites ou non, relevant actuellement du code NC ex76071190 (code TARIC 7607119045 et 7607119080).

2 Cette extension ne s'applique pas aux importations visées au paragraphe 1 du présent article réalisées par les sociétés énumérées ci-dessous: Nom de la sociétéCode additionnel TARICJiangsu Zhongji Lamination Materials Co., LtdC198Luoyang Wanji Aluminium Processing Co., LtdC199Xiamen Xiashun Aluminium Foil Co., LtdC200Yantai Donghai Aluminum Foil Co., LtdC201

3 L'application des exemptions accordées aux sociétés expressément mentionnées au paragraphe 2 du présent article est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d'une facture commerciale en bonne et due forme établie par le producteur et sur laquelle figure la déclaration ci-après, datée et signée par un responsable de l'entité établissant la facture, identifié par son nom et sa fonction. Cette déclaration sera rédigée comme suit: «Je soussigné(e) certifie que le (volume) de certaines feuilles d'aluminium vendues à l'exportation vers l'Union européenne et visées par la présente facture ont été produites par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/à/au/aux (pays concerné). Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes». À défaut de présentation d'une telle facture, le droit antidumping tel qu'institué par le paragraphe 1 du présent article est applicable.

4 Le produit décrit au paragraphe 1 est exempté du droit antidumping étendu s'il est importé pour d'autres utilisations que celle de papier d'aluminium à usage domestique. Une telle exemption devrait être soumise aux conditions établies dans les dispositions douanières correspondantes de l'Union concernant le régime de la destination particulière, notamment l'article 254 du code douanier de l'Union.

5 Le droit étendu par le paragraphe 1 du présent article est perçu sur les importations originaires de la République populaire de Chine, enregistrées conformément à l'article 2 du règlement d'exécution (UE) 2016/865, ainsi qu'à l'article 13, paragraphe 3, et à l'article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1036, à l'exception des importations réalisées par les sociétés énumérées au paragraphe 2 du présent article et en exemption de celles pour lesquelles il peut être démontré qu'elles ont été utilisées à des fins autres que le papier d'aluminium à usage domestique conformément au paragraphe 4.

6 Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

1 Les demandes d'exemption du droit étendu par l'article 1er sont rédigées dans l'une des langues officielles de l'Union européenne et doivent être signées par une personne autorisée à représenter l'entité demandant l'exemption. La demande doit être envoyée à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale du commerce Direction H Bureau: CHAR 04/039 1049 Bruxelles BELGIQUE

2 Conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1036, la Commission peut autoriser, par voie de décision, l'exemption du droit étendu par l'article 1er du présent règlement pour les importations provenant de sociétés qui ne contournent pas les mesures antidumping instituées par le règlement d'exécution (UE) 2015/2384.

Les autorités douanières sont invitées à lever l'enregistrement des importations, instauré conformément à l'article 2 du règlement d'exécution (UE) 2016/865.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.