Règlement d'exécution (UE) 2017/295 de la Commission du 20 février 2017 sur des mesures exceptionnelles de soutien du marché pour le secteur de la viande de volaille en France

L'Union participe au financement des mesures à concurrence de 50 % des dépenses supportées par la France pour soutenir le marché de la viande de volaille gravement touché par l'apparition de 81 foyers d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5, décelée et notifiée par la France entre le 24 novembre 2015 et le 5 août 2016. Les dépenses sont admissibles au cofinancement de l'Union uniquement pendant la durée d'application des mesures zoosanitaires et vétérinaires visées par la législation de l'Union et de la France, énumérées en annexe. Seules les dépenses des élevages de volailles soumis aux mesures zoosanitaires et vétérinaires et situés à l'intérieur des parties du territoire français visées par la législation de l'Union et de la France et énumérées en annexe sont admissibles au cofinancement de l'Union. Seuls les montants versés par la France aux bénéficiaires avant le 30 septembre 2017 sont admissibles au cofinancement de l'Union. L'article 5, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 907/2014 ne s'applique pas.

Les niveaux maximaux du cofinancement de l'Union s'établissent comme suit: a) pour la perte de production dans les élevages de canards et d'oies situés dans l'autre zone réglementée et les zones de protection et de surveillance établies après les quatre derniers foyers d'influenza aviaire hautement pathogène apparus les 15, 18 et 25 juillet et le 5 août 2016, les montants forfaitaires suivants s'appliquent par animal, jusqu'à une somme maximale de 40000002 EUR: i) pour les producteurs d'animaux ayant un cycle de production court: les canards mulards en phase de démarrage relevant du code NC 01059910: 0,24 EUR par animal, pour un maximum de 724512 animaux, les canards mulards en phase de gavage relevant du code NC 01059910: 1,13 EUR par animal, pour un maximum de 606172 animaux, les canards mulards en phase de finition relevant du code NC 01059910: 4,41 EUR par animal, pour un maximum de 690431 animaux, les canards mulards relevant du code NC 01059910, en carcasses: 2,20 EUR par animal, pour un maximum de 664261 animaux, les canards mulards relevant du code NC 01059910, découpés en morceaux: 4,275 EUR par animal, pour un maximum de 578814 animaux, les canards mulards relevant du code NC 01059910, transformés: 19,055 EUR par animal, pour un maximum de 321019 animaux, les oies en phase de démarrage relevant du code NC 01059920: 2,455 EUR par animal, pour un maximum de 15769 animaux, les oies relevant du code NC 01059920, en carcasses: 10,595 EUR par animal, pour un maximum de 14560 animaux, les oies relevant du code NC 01059920, transformées: 23,33 EUR par animal, pour un maximum de 11024 animaux, les canards relevant du code NC 01059910, à rôtir: 1,37 EUR par animal, pour un maximum de 25831 animaux, les oies relevant du code NC 01059920, à rôtir: 2,855 EUR par animal, pour un maximum de 7156 animaux; ii) pour les producteurs d'animaux ayant un cycle de production long: les canards mulards en phase de démarrage, âgés de 3 jours, relevant du code NC 01059910: 0,0487 EUR par animal, pour un maximum de 668427 animaux, les canards mulards en phase de démarrage standards, IGP et Label Rouge, relevant du code NC 01059910: 0,24 EUR par animal, pour un maximum de 10115677 animaux, les canards mulards en phase de gavage standards, relevant du code NC 01059910: 0,515 EUR par animal, pour un maximum de 646195 animaux, les canards mulards en phase de gavage IGP, relevant du code NC 01059910: 0,68 EUR par animal, pour un maximum de 8737557 animaux, les canards mulards en phase de gavage Label Rouge, relevant du code NC 01059910: 0,81 EUR par animal, pour un maximum de 808848 animaux, les canards mulards en phase de finition standards, relevant du code NC 01059910: 1,48 EUR par animal, pour un maximum de 900255 animaux, les canards mulards en phase de finition IGP, relevant du code NC 01059910: 1,645 EUR par animal, pour un maximum de 7818392 animaux, les canards mulards en phase de finition Label Rouge, relevant du code NC 01059910: 2,63 EUR par animal, pour un maximum de 559637 animaux, les canards de Barbarie standards, relevant du code NC 01059910: 0,48 EUR par animal, pour un maximum de 71331 animaux, les canards de Barbarie certifiés, relevant du code NC 01059910: 0,585 EUR par animal, pour un maximum de 7579 animaux, les canards de Barbarie Label Rouge, relevant du code NC 01059910: 0,625 EUR par animal, pour un maximum de 28344 animaux, les canards d'Oustalet, relevant du code NC 01059910: 1,1325 EUR par animal, pour un maximum de 7392 animaux, les oies en phase de gavage, relevant du code NC 01059920: 2,855 EUR par animal, pour un maximum de 50179 animaux, les oies en phase de finition, relevant du code NC 01059920: 5,54 EUR par animal, pour un maximum de 49500 animaux; b) pour la perte de production, l'abattage et la destruction dans les abattoirs ou les élevages de poules pondeuses arrivées à la fin de leur cycle de production et de volailles de l'espèce Gallus domesticus, situés dans l'autre zone réglementée, les montants forfaitaires suivants s'appliquent par animal, jusqu'à une somme maximale de 519155 EUR: les poules pondeuses arrivées à la fin de leur cycle de production et les volailles de l'espèce Gallus domesticus, relevant du code NC 01059400, transportées, abattues dans les abattoirs et détruites: 0,2645 EUR par animal, pour un maximum de 1902064 animaux, les volailles de l'espèce Gallus domesticus, abattues dans l'exploitation et détruites, relevant du code NC 01059400: 1,055 EUR par animal, pour un maximum de 15222 animaux; c) pour la prolongation des périodes de jachère, dans les zones de protection et de surveillance et dans l'autre zone réglementée, y compris les zones de protection et de surveillance établies après les quatre derniers foyers d'influenza aviaire hautement pathogène apparus les 15, 18 et 25 juillet et le 5 août 2016, dans les élevages de poulets standards, biologiques, Label Rouge ou élevés en plein air, de pintades, de dindes et dindons et de cailles élevés en plein air, les montants forfaitaires suivants s'appliquent par animal, jusqu'à une somme maximale de 1430908 EUR: les coqs et poulets standards, relevant du code NC 01059400: 0,00191 EUR par animal et par jour, pour un maximum de 31247850 animaux et une somme maximale de 626466 EUR, les poulets Label Rouge ou élevés en plein air, relevant du code NC 01059400: 0,00416563 EUR par animal et par jour, pour un maximum de 14105345 animaux et une somme maximale de 616878 EUR, les poulets biologiques, relevant du code NC 01059400: 0,005050685 EUR par animal et par jour, pour un maximum de 700201 animaux et une somme maximale de 37039 EUR, les pintades Label Rouge et élevées en plein air, relevant du code NC 01059950: 0,00365332 EUR par animal et par jour, pour un maximum de 1405735 animaux et une somme maximale de 53856 EUR, les dindes et dindons, relevant du code NC 01059930: 0,005195 EUR par animal et par jour, pour un maximum de 1533617 animaux et une somme maximale de 83371 EUR, les cailles relevant du code NC 01063980: 0,000605 EUR par animal et par jour, pour un maximum de 2102602 animaux et une somme maximale de 13298 EUR; d) pour la perte de production dans les élevages de poulets vivants au démarrage, de pintades vivantes en phase de démarrage, de dindes et dindons vivants en phase de démarrage destinés au marché national français, de dindes et dindons vivants en phase de démarrage destinés au marché de l'Union, de poules pondeuses vivantes en phase de démarrage, de poules adultes vivantes et de pintades adultes vivantes, les montants forfaitaires suivants s'appliquent par animal, jusqu'à une somme maximale de 545152 EUR: les poulets vivants en phase de démarrage relevant du code NC 01059400: 0,591 EUR par animal, pour un maximum de 183439 animaux, les pintades vivantes en phase de démarrage relevant du code NC 01059950: 0,4955 EUR par animal, pour un maximum de 126996 animaux, les dindes et dindons vivants en phase de démarrage, destinés au marché national français, relevant du code NC 01059930: 0,681 EUR par animal, pour un maximum de 21166 animaux, les dindes et dindons vivants en phase de démarrage, destinés au marché de l'Union, relevant du code NC 01059930: 0,633 EUR par animal, pour un maximum de 423320 animaux, les poules pondeuses vivantes en phase de démarrage relevant du code NC 01059400: 0,43 EUR par animal, pour un maximum de 56443 animaux, les poulets adultes vivants relevant du code NC 01059400: 0,47 EUR par animal, pour un maximum de 98775 animaux, les pintades adultes vivantes, relevant du code NC 01059950: 0,49 EUR par animal, pour un maximum de 42332 animaux.

Le cofinancement de l'Union prévu conformément au présent règlement est limité aux animaux et produits ne faisant l'objet d'aucune compensation par des aides d'État ou des assurances et pour lesquels aucune participation financière de l'Union n'a été reçue au titre du règlement (UE) no 652/2014.

La France effectue des contrôles administratifs et physiques conformément aux articles 58 et 59 du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil . En particulier, les autorités françaises s'assurent: a) de l'admissibilité du demandeur présentant la demande d'aide; b) pour chaque demandeur admissible, de l'admissibilité, de la quantité et de la perte réelle de valeur de production; c) qu'aucun demandeur admissible n'a obtenu de financement provenant d'une autre source pour compenser les pertes visées à l'article 2. En ce qui concerne les demandeurs admissibles pour lesquels les contrôles administratifs sont achevés, l'aide peut être versée sans attendre la réalisation de l'ensemble des contrôles, notamment aux demandeurs qui ont été sélectionnés pour faire l'objet de contrôles sur place. Dans les cas où l'admissibilité d'un demandeur n'a pas été confirmée, l'aide est récupérée et des sanctions sont appliquées.

Les autorités françaises informent la Commission de l'apurement des paiements.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.