Règlement d'exécution (UE) 2017/454 de la Commission du 15 mars 2017 retirant l'acceptation de l'engagement de quatre producteurs-exportateurs au titre de la décision d'exécution 2013/707/UE confirmant l'acceptation d'un engagement offert dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine pour la période d'application des mesures définitives

L'acceptation de l'engagement en ce qui concerne les sociétés suivantes est retirée: Nom de la sociétéCode additionnel TARICGCL System Integration Technology Co. Ltd, Konca Solar Cell Co. Ltd, Suzhou GCL Photovoltaic Technology Co. Ltd, Jiangsu GCL Silicon Material Technology Development Co. Ltd, Jiangsu Zhongneng Polysilicon Technology Development Co. Ltd, GCL-Poly (Suzhou) Energy Limited, GCL-Poly Solar Power System Integration (Taicang) Co. Ltd, GCL SOLAR POWER (SUZHOU) LIMITED, GCL Solar System (Shuzhou) LimitedB850Jiangyin Hareon Power Co. Ltd, Hareon Solar Technology Co. Ltd, Taicang Hareon Solar Co. Ltd, Hefei Hareon Solar Technology Co. Ltd, Jiangyin Xinhui Solar Energy Co. Ltd, Altusvia Energy (Taicang) Co. Ltd, ainsi que leur société liée dans l'UnionB842Jetion Solar (China) Co. Ltd, Junfeng Solar (Jiangsu) Co. Ltd, Jetion Solar (Jiangyin) Co. Ltd, ainsi que leur société liée dans l'UnionB830Zhongli Talesun Solar Co. Ltd, ainsi que sa société liée dans l'UnionB922

1 Lorsque les autorités douanières disposent d'informations indiquant que le prix figurant sur une facture conforme, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1238/2013 et de l'article 2, paragraphe 1, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1239/2013, émise par l'une des sociétés dont l'engagement a été initialement accepté par la décision d'exécution 2013/707/UE ne correspond pas au prix payé et, dès lors, qu'il se peut que ces sociétés aient violé l'engagement, les autorités douanières peuvent, si cela est nécessaire aux fins d'une procédure nationale, demander à la Commission de leur communiquer une copie de l'engagement et d'autres informations afin de vérifier le prix minimal à l'importation (PMI) applicable à la date à laquelle la facture conforme a été établie.

2 Lorsqu'il ressort de cette vérification que le prix payé est inférieur au PMI, les droits dus en conséquence, conformément à l'article 8, paragraphe 9, du règlement (UE) 2016/1036 et à l'article 13, paragraphe 9, du règlement (UE) 2016/1037, sont perçus. Lorsqu'il ressort de cette vérification que les remises et rabais ne figurent pas sur la facture commerciale, les droits dus en conséquence, conformément à l'article 3, paragraphe 2, point a), du règlement d'exécution (UE) no 1238/2013 et à l'article 2, paragraphe 2, point a), du règlement d'exécution (UE) no 1239/2013, sont perçus.

3 Les informations visées au paragraphe 1 peuvent uniquement être utilisées aux fins de la mise en pratique des droits dus au titre de l'article 3, paragraphe 2, point a), du règlement d'exécution (UE) no 1238/2013 et de l'article 2, paragraphe 2, point a), du règlement d'exécution (UE) no 1239/2013. Dans ce contexte, les autorités douanières des États membres peuvent fournir ces informations au débiteur de ces droits dans le seul but de préserver ses droits de la défense. Ces informations ne peuvent en aucun cas être divulguées à des tiers.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.