Skip to content
Seqlense EUR-Lex

Règlement (UE) 2017/719 du Conseil du 7 avril 2017 portant modification du règlement (UE) 2015/2192 relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour une période de quatre ans

CELEX
32017R0719
Document type
REG
Sector
Legislation
Date of document
2017-04-07
In force since
2017-04-23
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

À l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2192, le point suivant est ajouté: «h) Catégorie 2 bis — Chalutiers (congélateurs) de pêche au merlu noir: Espagne:Merlu noir3500 tonnesCalmars1450 tonnesSeiches600 tonnes Dans cette catégorie, six navires au maximum peuvent être déployés à la fois dans les eaux mauritaniennes.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions