Règlement d'exécution (UE) 2017/788 de la Commission du 8 mai 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1243/2014 fixant, en application du règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, les règles relatives aux informations devant être transmises par les États membres ainsi qu'aux besoins en données et aux synergies entre les sources de données potentielles

CELEX: 32017R0788
Document type: REG_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2017-05-08
In force since: 2017-05-12
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2017/788/oj

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

«2 La liste des données est enregistrée et communiquée à la Commission au plus tard le 31 mars de chaque année, conformément aux modèles figurant aux annexes du règlement d'exécution (UE) no 1242/2014 de la Commission , pour chaque opération sélectionnée pour le financement dans le cadre du programme opérationnel bénéficiant du soutien du FEAMP.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions