Règlement d'exécution (UE) 2017/1354 de la Commission du 20 juillet 2017 précisant comment présenter les informations prévues à l'article 10, paragraphe 10, de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

Le présent règlement précise comment présenter les informations prévues à l'article 10, paragraphe 10, de la directive 2014/53/UE et s'applique uniquement aux équipements radioélectriques qui sont soumis à des restrictions à la mise en service ou à des exigences relatives à l'autorisation d'utilisation dans au moins un État membre.

1 Si les équipements radioélectriques sont soumis à des restrictions à la mise en service ou à des exigences relatives à l'autorisation d'utilisation, comme prévu à l'article 10, paragraphe 10, de la directive 2014/53/UE, l'emballage de l'équipement radioélectrique présente de manière visible et lisible: a) un pictogramme, tel que décrit à l'annexe I; ou b) les termes «Restrictions ou exigences en», dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals et déterminée par l'État membre concerné, suivis par les abréviations, établies à l'annexe II, des États membres dans lesquels existent ces restrictions ou exigences.

2 Si les équipements radioélectriques sont soumis à des restrictions à la mise en service ou à des exigences relatives à l'autorisation d'utilisation, comme prévu à l'article 10, paragraphe 10, de la directive 2014/53/UE, les instructions qui accompagnent les équipements radioélectriques indiquent, dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals et déterminée par l'État membre concerné, la liste des États membres et des zones géographiques à l'intérieur des États membres dans lesquels existent ces restrictions ou exigences, ainsi que les types de restrictions ou d'exigences applicables dans chaque État membre et chaque zone géographique à l'intérieur d'un État membre.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne et il est applicable à compter du 9 août 2018. Les équipements radioélectriques qui sont mis sur le marché après le 8 août 2017 et sont conformes au présent règlement sont présumés conformes à l'article 10, paragraphe 10, de la directive 2014/53/UE.