Règlement délégué (UE) 2017/1965 de la Commission du 17 août 2017 modifiant le règlement délégué (UE) 2016/1237 en ce qui concerne la nature et le type d'informations à notifier pour les certificats dans le secteur du riz (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

Le règlement délégué (UE) 2016/1237 est modifié comme suit: 1) à l'article 2, paragraphe 2, point c), le point iii) est remplacé par le texte suivant: «iii) les produits qui font l'objet du remboursement ou de la remise du montant des droits à l'importation ou à l'exportation conformément au titre III, chapitre 3, section 3, du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil et pour lesquels aucune décision finale n'a encore été prise. 2) à l'article 8, le point e bis) suivant est inséré après le point e): «e bis) en ce qui concerne le riz, les quantités visées à l'article 19 bis du règlement d'exécution (UE) 2016/1239.»

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.