Règlement d'exécution (UE) 2017/1966 de la Commission du 27 octobre 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1189/2011 en ce qui concerne la communication des demandes d'assistance et leur suivi

«2 L'autorité requise informe l'autorité requérante de la date et des modalités de notification dès que celle-ci a été effectuée, en attestant la notification dans le formulaire de demande, qu'elle renvoie à l'autorité requérante.»

1 Les demandes de recouvrement ou de mesures conservatoires contiennent une déclaration certifiant que les conditions prévues par la directive 2010/24/UE pour l'engagement de la procédure d'assistance mutuelle sont remplies.

2 En cas de demande de mesures conservatoires, cette déclaration peut être complétée par une déclaration précisant les raisons et circonstances de la demande, établie selon le modèle figurant à l'annexe III.»

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.