Décision (UE) 2018/51 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité aux fins du financement du Fonds européen pour le développement durable

1 Dans le cadre du budget général de l'Union relatif à l'exercice 2017, il est fait appel à l'instrument de flexibilité pour fournir le montant de 275000000 EUR en crédits d'engagement à la rubrique 4 (L'Europe dans le monde). Le montant visé au premier alinéa est utilisé pour le provisionnement du fonds de garantie du Fonds européen pour le développement durable.

2 Sur la base du profil des paiements escompté, il y a lieu que les crédits de paiement correspondant à la mobilisation de l'instrument de flexibilité s'élèvent à 275000000 EUR en 2017. Le montant est autorisé conformément à la procédure budgétaire.

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.