Décision (UE) 2018/160 de la Commission du 30 juin 2017 relative à l'aide d'État SA.44351 (2016/C) (ex 2016/NN) mise à exécution par la Pologne relative à l'impôt sur le commerce de détail [notifiée sous le numéro C(2017) 4449] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

L'impôt sur le commerce de détail introduit par la loi du 6 juillet 2016, qui se caractérise par une structure des taux progressive, constitue une aide d'État qui est incompatible avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et que la Pologne a mise à exécution de manière illégale, en violation de l'article 108, paragraphe 3, dudit traité.

La Pologne annule tous les paiements en suspens au titre de la mesure visée à l'article 1er, avec effet à la date d'adoption de la présente décision.

La Pologne veille à ce que la présente décision soit mise en œuvre dans les quatre mois suivant la date de sa notification.

1 Dans les deux mois suivant la date de notification de la présente décision, la Pologne communique une description détaillée des mesures déjà prises et des mesures prévues pour se conformer à la présente décision.

2 La Pologne tient la Commission informée de l'avancement des mesures nationales prises pour mettre en œuvre la présente décision. Elle transmet immédiatement, sur simple demande de la Commission, toute information sur les mesures déjà prises et sur celles prévues pour se conformer à la présente décision.

La République de Pologne est destinataire de la présente décision.