Décision d'exécution (UE, Euratom) 2018/195 de la Commission du 8 février 2018 établissant des formulaires pour la notification des fraudes et des irrégularités affectant des droits sur les ressources propres traditionnelles et pour les rapports sur les contrôles relatifs aux ressources propres traditionnelles en application du règlement (UE, Euratom) n° 608/2014 du Conseil

1 Les États membres établissent la fiche figurant à l'annexe I de la présente décision pour la description des cas de fraude et d'irrégularités détectés portant sur un montant de droits supérieur à 10000 EUR conformément à l'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE, Euratom) no 608/2014. Cette fiche est également utilisée pour indiquer la situation des cas de fraude et d'irrégularités déjà communiqués à la Commission, mais n'ayant pas fait précédemment l'objet d'une mention de recouvrement, d'annulation ou de non-recouvrement, conformément à l'article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE, Euratom) no 608/2014.

2 Les États membres communiquent les informations visées au paragraphe 1 par voie électronique au moyen de l'application informatique «OWNRES».

Les États membres utilisent le formulaire figurant à l'annexe II de la présente décision pour établir le rapport sur les contrôles relatifs aux ressources propres traditionnelles visé à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 608/2014. Le rapport pour l'exercice 2017 est établi au moyen du formulaire visé au premier alinéa.

Les États membres utilisent la fiche visée à l'article 1er à compter du 1er avril 2018.

La décision d'exécution (UE, Euratom) 2016/2365 est abrogée à compter du 1er avril 2018.

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.