Skip to content
Seqlense EUR-Lex

Décision d'exécution (UE) 2018/301 de la Commission du 26 février 2018 modifiant la décision d'exécution (UE) 2017/926 relative à l'apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen pour le développement rural (Feader) pour l'exercice financier 2016 [notifiée sous le numéro C(2018) 1078]

CELEX
32018D0301
Document type
DEC_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2018-02-26
In force since
2018-02-27
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article 3

Les montants à imputer aux États membres à la suite de l'application de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, en ce qui concerne la période de programmation 2014-2020 pour le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), figurent à l'annexe III de la présente décision. Les montants à imputer aux États membres à la suite de l'application de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, en ce qui concerne la période de programmation 2007-2013 pour le Fonds européen agricole pour le développement rural, figurent à l'annexe IV de la présente décision.»;

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions