Décision d'exécution (UE) 2018/477 de la Commission du 15 mars 2018 concernant des exemptions du droit antidumping étendu applicable à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine en vertu du règlement (CE) n° 88/97 [notifiée sous le numéro C(2018) 1506]

Aux fins de la présente décision, les définitions figurant à l'article 1er du règlement (CE) no 88/97 s'appliquent.

Les parties énumérées dans le tableau 1 ci-après sont exemptées de l'extension, par le règlement (CE) no 71/97, du droit antidumping définitif sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine, institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil , aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine. Conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 88/97, les exemptions prennent effet à partir des dates de réception des demandes des parties. Ces dates sont indiquées dans la colonne «Date d'effet» du tableau 1 ci-après. Les exemptions ne s'appliquent qu'aux parties spécifiquement visées au tableau 1 avec leurs nom et adresse. Les parties exemptées communiquent sans tarder à la Commission tout changement de nom ou d'adresse, en fournissant toutes les informations pertinentes, notamment en ce qui concerne toute modification de leurs activités liées à des opérations d'assemblage du point de vue des conditions d'exemption. Tableau 1 Parties exemptées Code additionnel TARICNomAdresseDate d'effetC003Interbike Spółka z o.o. ul. Śląska 6/5, PL-42-200 Częstochowa, Pologne 18.12.2014C102Uno Bike B.V. Bovendijk 213, NL-3045 PD Rotterdam, Pays-Bas 24.11.2015C128Slavomir Sladek Velosprint S Trnavská 40, SK-949 01 Nitra, Slovaquie 14.4.2016

Les références actualisées aux parties exemptées énumérées dans le tableau 2 ci-après figurent dans la colonne «Nouvelle référence». Ces actualisations prennent effet à partir de la date indiquée dans la colonne «Date d'effet». Les codes additionnels TARIC précédemment attribués à ces parties exemptées, tels qu'indiqués dans la colonne «Code additionnel TARIC» du tableau 2 ci-après, restent inchangés. Tableau 2 Parties exemptées dont la référence est actualisée Code additionnel TARICAncienne référenceNouvelle référenceDate d'effet8009 MIFA-Bike GmbH Kyselhäuser Strasse 23 DE-06526 Sangerhausen, Allemagne Sachsenring Bike Manufaktur GmbH Kyselhäuser Strasse 23 DE-06526 Sangerhausen, Allemagne 24.8.2017A571 Sprick Rowery Sp. z o.o. ul. Świerczewskiego 76 PL-66-200 Świebodzin, Pologne Sprick Rowery Sp. z o.o. ul. Zachodnia 76 PL-66-200 Świebodzin, Pologne 20.7.2017C053 Firma Handlowo-Usługowo-Produkcyjna «Trans- Rower» Roman Tylec Dąbie 47, PL-39-311 Zdziarzec, Pologne Trans-Rower Roman Tylec Dąbie 54d, PL-39-311 Zdziarzec, Pologne 19.9.2017

Les parties énumérées dans le tableau 3 ci-après sont des parties en cours d'examen conformément à l'article 6 du règlement (CE) no 88/97. Conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 88/97, les suspensions du paiement du droit antidumping étendu prennent effet à partir des dates de réception des demandes des parties concernées. Ces dates sont indiquées dans la colonne «Date d'effet» du tableau 3 ci-après. Les suspensions ne s'appliquent qu'aux parties en cours d'examen spécifiquement visées au tableau 3 avec leurs nom et adresse. Les parties en cours d'examen communiquent sans tarder à la Commission tout changement de nom ou d'adresse, en fournissant toutes les informations pertinentes, notamment en ce qui concerne toute modification de leurs activités liées à des opérations d'assemblage du point de vue des conditions de suspension. Tableau 3 Parties en cours d'examen Code additionnel TARICNomAdresseDate d'effetC049Cycles Sport North Ltd 363 Leach Place, Walton Summit Center, GB-PR5 8AS Preston, Royaume-Uni 27.4.2015C170Hermann Hartje KG Deichstrasse 120-122, DE-27318 Hoya, Allemagne 29.9.2016C202VANMOOF B.V. Mauritskade 55, NL-1092 AD Amsterdam, Pays-Bas 19.12.2016C207Kenstone Metal Company GmbH Heideland 1-7, DE-24976 Handewitt-Weding, Allemagne 20.3.2017C209Gor Kolesa, proizvodnja koles, d.o.o. Partizanska cesta 12, SI-3320 Velenje, Slovénie 26.4.2017C220Matex International Aquitaine 6 avenue Gay-Lussac, FR-33370 Artigues-près-Bordeaux, France 9.6.2017C307Merida Polska Sp. z o.o. ul. Marii Skłodowskiej-Curie 35, PL-41-800 Zabrze, Pologne 14.6.2017C311Juan Luna Cabrera C/Alhama, 64, ES-14900 Lucena (Cordoba), Espagne 4.10.2017

La suspension du paiement du droit antidumping étendu, accordée conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 88/97, est levée pour la partie mentionnée dans le tableau 4 ci-après. Il convient que le droit étendu soit perçu à partir de la date à laquelle la suspension a pris effet. Cette date est indiquée dans la colonne «Date d'effet» du tableau 4 ci-après. Tableau 4 Partie pour laquelle la suspension est levée Code additionnel TARICNomAdresseDate d'effetC169Pelago MFG oy Tyynenmerenkatu 6 L3, FI-00220 Helsinki, Finlande 23.9.2016

L'autorisation de l'exemption du paiement du droit antidumping étendu est révoquée pour la partie mentionnée dans le tableau 5 ci-après. Il convient que le droit étendu soit perçu à partir de la date à laquelle la révocation de l'autorisation a pris effet. Cette date est indiquée dans la colonne «Date d'effet» du tableau 5 ci-après. Tableau 5 Partie pour laquelle l'exemption est révoquée Code additionnel TARICNomAdresseDate d'effetA549Alliance Bikes Sp. z o.o. ul. Tadeusza Borowskiego 2, PL-03-475 Warszawa, Pologne 21.2.2017

Les États membres et les parties visées aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 sont destinataires de la présente décision. La présente décision est également publiée au Journal officiel de l'Union européenne.