Décision de la Commission du 7 juin 2018 formalisant le groupe d’experts «politique douanière» de la Commission

Le groupe d’experts «politique douanière» de la Commission (ci-après le «groupe») est institué.

Le groupe a pour mission: a) de fournir des conseils stratégiques à la Commission sur les questions de politique douanière et sur la manière d’améliorer le fonctionnement de l’union douanière; b) de fournir des conseils à la Commission le fonctionnement effectif et efficace de l’union douanière, y compris en ce qui concerne les questions relatives à la mise en œuvre des mesures opérationnelles; c) de partager les expériences, les bonnes pratiques et des informations sur les risques émergents et les défis opérationnels, en matière de financement et de conformité; d) de fournir des conseils stratégiques à la Commission en rapport avec les activités menées dans le cadre des programmes financiers suivants: i) Douane 2020, établi par le règlement (UE) no 1294/2013 du Parlement européen et du Conseil ; ii) Fiscalis 2020, établi par le règlement (UE) no 1286/2013 du Parlement européen et du Conseil ; e) de fournir des conseils sur les questions liées à la perception des recettes qui relèvent de la responsabilité des douanes; f) de fournir des conseils stratégiques sur les questions suivantes: i) de nouvelles initiatives émergentes ou prévues proposées en matière de politique douanière et de programmes, et des actes législatifs prévus qui modifieront la politique douanière actuelle ou auront une incidence sur celle-ci, ou qui influeront sur les procédures opérationnelles; ii) des questions relatives à la mise en œuvre des mesures opérationnelles découlant de nouveaux actes législatifs; iii) des questions qui auront une incidence sur l’organisation, la gestion des ressources humaines, y compris les programmes de formation et d’éducation, le budget ou les capacités des administrations ou des autorités des États membres; iv) toute autre question de nature stratégique sur des thèmes/problèmes relatifs aux douanes dans lesquels les membres sont impliqués et qui relèvent de politiques de l’Union autres que l’union douanière; g) d’assurer l’échange d’expériences et de bonnes pratiques dans le domaine des douanes.

La Commission peut consulter le groupe sur toute question concernant les douanes:

1 Les membres sont des autorités douanières au sens de l’article 5, point 1), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil ; Les membres nomment leurs représentants au niveau du directeur général de la DG TAXUD/chef de département ou à un niveau équivalent et doivent veiller à ce que leurs représentants apportent le niveau d’expertise requis.

2 Les représentants des membres qui, selon la DG TAXUD, ne respectent pas les conditions énoncées à l’article 339 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ne sont plus invités à participer à aucune réunion du groupe et peuvent être remplacés pour la durée restante de leur mandat.

Les membres du groupe sont nommés par le directeur général de la DG TAXUD ou, en l’absence du directeur général, par un autre représentant de la Commission désigné par la DG TAXUD.

1 Le groupe agit à la demande de la DG TAXUD, dans le respect des règles horizontales.

2 Les réunions du groupe se tiennent en principe dans les locaux de la Commission.

3 Le secrétariat est assuré par la DG TAXUD. Les fonctionnaires d’autres services de la Commission intéressés par les travaux du groupe et de ses sous-groupes peuvent prendre part aux réunions de ceux-ci.

4 En accord avec la DG TAXUD, le groupe peut, à la majorité simple de ses membres, décider d’ouvrir ses délibérations au public.

5 Le compte rendu des débats concernant les différents points de l’ordre du jour et les avis rendus par le groupe est digne d’intérêt et complet. Le compte rendu est établi par le secrétariat sous la responsabilité du président.

6 Le groupe adopte ses avis, recommandations ou rapports par consensus. Lorsqu’il est procédé à un vote, celui-ci est émis à la majorité simple des membres du groupe. Les membres qui ont voté contre ont le droit de faire annexer aux avis, recommandations ou rapports un document résumant les raisons de leur position.

1 La DG TAXUD peut créer des sous-groupes aux fins de l’examen de questions spécifiques sur la base d’un mandat défini par la DG TAXUD. Les sous-groupes agissent dans le respect des règles horizontales et font rapport au groupe. Ils sont dissous aussitôt leur mandat rempli.

2 Seuls les membres du groupe peuvent être nommés membres d’un sous-groupe.

La DG TAXUD peut inviter ponctuellement des experts possédant une expertise spécifique par rapport à un sujet inscrit à l’ordre du jour à participer aux travaux du groupe ou des sous-groupes.

1 Des individus, des organisations et des entités publiques peuvent se voir accorder le statut d’observateur, dans le respect des règles horizontales, par une invitation directe ou à la suite d’un appel à candidatures.

2 Les organisations et les entités publiques nommées en qualité d’observateurs désignent leurs représentants.

3 Les observateurs et leurs représentants peuvent être autorisés par le président à prendre part aux débats du groupe et à apporter leur expertise. Toutefois, ils n’ont pas de droit de vote et ne participent pas à la formulation des recommandations ou des avis du groupe.

Sur proposition de la DG TAXUD et en accord avec celle-ci, le groupe adopte son règlement intérieur à la majorité simple de ses membres, sur la base du règlement intérieur type des groupes d’experts, dans le respect des règles horizontales.

Les membres du groupe et leurs représentants, ainsi que les experts invités et les observateurs sont soumis à l’obligation de secret professionnel qui, en vertu des traités et de leurs modalités d’application, s’applique à tous les membres des institutions et à leur personnel, ainsi qu’aux règles de la Commission en matière de sécurité concernant la protection des informations classifiées de l’Union, définies dans les décisions (UE, Euratom) 2015/443 et 2015/444 de la Commission. En cas de manquement à ces obligations, la Commission peut prendre toutes les mesures appropriées.

1 Le groupe et les sous-groupes sont enregistrés au registre des groupes d’experts.

2 En ce qui concerne la composition du groupe, les données suivantes sont publiées dans le registre des groupes d’experts: a) le nom des autorités douanières; b) le nom des observateurs.

3 Tous les documents utiles, et notamment les ordres du jour, comptes rendus et observations des participants, sont mis à disposition soit dans le registre des groupes d’experts, soit au moyen d’un lien dans ce dernier vers un site internet spécifique, sur lequel ces informations sont accessibles. L’accès à ces sites internet n’est pas conditionné à l’enregistrement de l’utilisateur ni soumis à aucune autre restriction. En particulier, l’ordre du jour et les autres documents de référence utiles sont publiés en temps utile avant la réunion, de même que, par la suite, le procès-verbal. Des exceptions à la publication des documents ne sont prévues que pour le cas où la divulgation de l’un d’eux serait considérée comme portant atteinte à la protection d’un intérêt public ou privé, tel que défini à l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil .

1 La participation aux activités du groupe et des sous-groupes ne donne lieu à aucune rémunération.

2 Les frais de déplacement et de séjour supportés par les participants en lien avec les activités du groupe et des sous-groupes sont remboursés par la Commission. Le remboursement se fait conformément aux dispositions en vigueur au sein de la Commission et dans les limites des crédits disponibles alloués aux services de la Commission dans le cadre de la procédure annuelle d’allocation de ressources. Le remboursement est limité à un participant par État membre.