Décision (UE) 2018/616 du Conseil du 17 avril 2018 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

La position à prendre, au nom de l'Union, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la proposition de modification de l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Le texte du point 37h (règlement (CE) no 62/2006 de la Commission) de l'annexe XIII de l'accord EEE est remplacé par le texte suivant: «32014 R 1305: règlement (UE) no 1305/2014 de la Commission du 11 décembre 2014 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système “Applications télématiques au service du fret” du système ferroviaire de l'Union européenne et abrogeant le règlement (CE) no 62/2006 (JO L 356 du 12.12.2014, p. 438). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: Le point suivant est ajouté après le point 3 de la section 7.1.4. de l'annexe: 4. L'Autorité de surveillance AELE a un statut d'observateur au sein du comité directeur.».

Les textes du règlement (UE) no 1305/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites , ou à la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no …/… du … [intégrant la directive 2012/34/UE], si celle-ci intervient plus tard.

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.