Décision (UE) 2018/641 du Conseil du 17 avril 2018 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité d'association UE-Algérie en ce qui concerne la modification des conditions d'application des préférences tarifaires pour les produits agricoles et les produits agricoles transformés énoncées à l'article 14 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part

La position à prendre au nom de l'Union au sein du comité d'association UE-Algérie en ce qui concerne la modification des conditions d'application des préférences tarifaires pour les produits agricoles et les produits agricoles transformés énoncées à l'article 14 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, est fondée sur le projet de décision du comité d'association joint à la présente décision.

La décision du comité d'association est publiée au Journal officiel de l'Union européenne dès qu'elle est adoptée.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Les conditions de taux et de durée convenues lors des consultations bilatérales et figurant à l'annexe de la présente décision modifient les conditions tarifaires initialement prévues pour les produits agricoles et les produits agricoles transformés des protocoles nos 2 et 5 de l'accord d'association.

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.