Décision d'exécution (UE) 2018/661 de la Commission du 26 avril 2018 modifiant la décision d'exécution (UE) 2015/750 sur l'harmonisation de la bande de fréquences 1452-1492 MHz pour les systèmes terrestres permettant de fournir des services de communications électroniques dans l'Union, en ce qui concerne son extension dans les bandes de fréquences harmonisées 1427-1452 MHz et 1492-1517 MHz [notifiée sous le numéro C(2018) 2286] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

La présente décision vise à harmoniser les conditions de mise à disposition et d'utilisation efficace de la bande de fréquences 1427-1517 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans l'Union.»;

Les États membres réexaminent l'application de l'article 2 tous les deux ans afin de garantir la disponibilité maximale de la bande de fréquences 1427-1517 MHz pour les services de communications électroniques à haut débit sans fil.»;

Les États membres contrôlent l'utilisation de la bande de fréquences 1427-1517 MHz et transmettent leurs conclusions à la Commission, à la demande de celle-ci ou de leur propre initiative, afin de permettre une révision de la présente décision en temps utile, le cas échéant.»;

Les États membres remettent à la Commission un rapport sur l'application de la présente décision, y compris sur le degré de disponibilité des bandes de fréquences 1427-1452 MHz et 1492-1517 MHz, au plus tard le 1er novembre 2018.»;

Les États membres sont destinataires de la présente décision.