Décision d'exécution (UE) 2018/696 de la Commission du 4 mai 2018 relative à la prorogation de la mesure prise par le ministère français de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat autorisant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide Phéro-Ball Pin, conformément à l'article 55, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2018) 2643]
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Article premier
La France peut proroger, jusqu'au 28 avril 2019 au plus tard, la mesure autorisant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide Phéro-Ball Pin à des fins de lutte contre la chenille processionnaire du pin, à condition qu'elle garantisse que le produit n'est utilisé que par des opérateurs agréés et sous la supervision de l'autorité compétente.
Article 2
La République française est destinataire de la présente décision.
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