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Décision d'exécution (UE) 2018/704 de la Commission du 8 mai 2018 relative à la conformité des taux unitaires pour les zones tarifaires avec les règlements d'exécution (UE) n° 390/2013 et (UE) n° 391/2013 en application de l'article 17 du règlement d'exécution (UE) n° 391/2013 [notifiée sous le numéro C(2018) 2729] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

CELEX
32018D0704
Document type
DEC_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2018-05-08
In force since
2018-05-08
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

1 Les taux unitaires de 2018 pour les zones tarifaires de route qui figurent au point 1 de l'annexe sont conformes aux règlements d'exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013.

2 Les taux unitaires de 2017 pour les zones tarifaires de route qui figurent au point 2 de l'annexe sont conformes aux règlements d'exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013.

3 Les taux unitaires de 2015 et 2016 pour les zones tarifaires de route qui figurent au point 3 de l'annexe sont conformes aux règlements d'exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013.

Article 2

Les décisions d'exécution (UE) 2016/420 et (UE) 2016/419 sont abrogées.

Article 3

La République d'Autriche, le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République de Chypre, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République d'Estonie, la République de Finlande, la République française, la République fédérale d'Allemagne, la Hongrie, l'Irlande, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République slovaque, la République de Slovénie, le Royaume d'Espagne, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

Relations

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