Décision (UE) 2018/752 du Conseil du 14 mai 2018 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein de l'Organisation maritime internationale, lors de la 99e session du comité de la sécurité maritime, sur l'adoption d'amendements aux règles SOLAS II-1/1 et II-1/8-1, sur l'approbation de directives associées sur les renseignements en matière d'exploitation à fournir aux capitaines en cas d'envahissement de navires à passagers construits avant le 1er janvier 2014, ainsi que sur l'adoption d'amendements au Recueil international pour l'application des méthodes d'essai au feu de 2010

La position à prendre au nom de l'Union lors de la 99e session du comité de la sécurité maritime de l'OMI consiste: a) en l'adoption des amendements aux règles SOLAS II-1/1 et II-1/8-1, tels qu'ils figurent à l'annexe 1 du document MSC 99/3 de l'OMI et l'approbation des directives associées, telles qu'elles figurent à l'annexe 1 du document SDC 5/15 du sous-comité de la conception et de la construction du navire de l'OMI; b) en l'adoption des amendements au tableau 1 de l'annexe 3 du Recueil FTP, tels qu'ils figurent à l'annexe 2 du document MSC 99/3 de l'OMI.

1 La position à prendre au nom de l'Union, telle qu'elle est exposée à l'article 1er, est exprimée par les États membres, qui sont tous membres de l'OMI, agissant conjointement dans l'intérêt de l'Union.

2 Il peut être convenu de modifications mineures de la position visée à l'article 1er sans autre décision du Conseil.

Les États membres sont autorisés à donner leur consentement à être liés, dans l'intérêt de l'Union, par les amendements visés à l'article 1er, dans la mesure où ces amendements relèvent de la compétence exclusive de l'Union.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.