Décision d'exécution (UE) 2018/789 du Conseil du 25 mai 2018 autorisant la Hongrie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

Par dérogation à l'article 193 de la directive 2006/112/CE, la Hongrie est autorisée à désigner comme redevable de la TVA l'assujetti destinataire des opérations suivantes: a) la livraison de biens d'investissement effectuée par un assujetti faisant l'objet d'une procédure de liquidation ou de toute autre procédure établissant légalement son insolvabilité; b) l'opération portant sur d'autres biens et services dont la valeur normale excède 100000 HUF au moment de l'opération, effectuée par un assujetti faisant l'objet d'une procédure de liquidation ou de toute autre procédure établissant légalement son insolvabilité.

La présente décision prend effet le jour de sa notification. La présente décision expire le 31 décembre 2021.

La Hongrie est destinataire de la présente décision.