Décision (PESC) 2018/856 du Conseil du 8 juin 2018 modifiant l'action commune 2008/124/PESC relative à la mission «État de droit» menée par l'Union européenne au Kosovo (Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la Cour internationale de justice (CIJ) sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.) (EULEX KOSOVO)

L'EULEX Kosovo apporte son soutien à certaines institutions déterminées du Kosovo qui sont chargées de faire respecter l'État de droit pour qu'elles évoluent vers plus d'efficacité, de viabilité, de pluralisme ethnique et de responsabilisation, à l'abri de toute interférence politique et en pleine conformité avec les normes reconnues au niveau international en matière de droits de l'homme et avec les bonnes pratiques européennes — en menant des activités de suivi et en assumant des fonctions exécutives limitées telles qu'énoncées aux articles 3 et 3 bis — dans l'objectif de confier les tâches restantes à d'autres instruments à long terme de l'UE et de mettre fin progressivement aux fonctions exécutives résiduelles.»;

Pour remplir le mandat énoncé à l'article 2, l'EULEX KOSOVO: a) suit certaines affaires et certains procès devant les institutions de la justice civile et pénale du Kosovo, en étroite coordination avec d'autres acteurs de l'UE, dans le respect de l'indépendance du pouvoir judiciaire, facilite les contacts et assure le suivi des réunions pertinentes dans le cadre de la coopération régionale sur les affaires de crimes de guerre, de corruption et de grande criminalité organisée; b) fournit un soutien opérationnel au dialogue mené grâce à la médiation de l'UE, s'il y a lieu; c) suit, encadre et conseille les services correctionnels du Kosovo; d) assume certaines responsabilités exécutives limitées dans les domaines de la médecine légale et de la police, y compris en ce qui concerne les opérations de sécurité et un programme résiduel de protection des témoins, et la responsabilité d'assurer le maintien et la promotion de l'ordre et de la sécurité publics, y compris, si nécessaire, en modifiant ou en annulant des décisions opérationnelles prises par les autorités kosovares compétentes; e) veille à ce que toutes ses activités s'exercent dans le respect des normes internationales en matière de droits de l'homme et d'intégration du principe de l'égalité entre les hommes et les femmes; et f) coopère avec les agences compétentes de l'UE, les autorités judiciaires et les services répressifs des États membres et des États tiers en vue de l'exécution de son mandat.»;

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.