Décision (UE) 2018/881 du Conseil du 18 juin 2018 invitant la Commission à soumettre une étude sur les moyens dont dispose l'Union pour répondre aux conclusions du comité d'examen du respect des dispositions de la convention d'Aarhus dans l'affaire ACCC/C/2008/32 et, le cas échéant pour tenir compte des résultats de l'étude, une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1367/2006

1 Le Conseil invite la Commission à soumettre, d'ici au 30 septembre 2019, une étude sur les moyens dont dispose l'Union pour répondre aux conclusions du comité d'examen du respect des dispositions de la convention d'Aarhus dans l'affaire ACCC/C/2008/32 (ci-après dénommée «l'étude») et à explorer les moyens de respecter la convention d'Aarhus d'une manière qui soit compatible avec les principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'Union et avec son système de contrôle juridictionnel.

2 L'étude couvre les implications juridiques et financières, ainsi qu'en matière de ressources humaines, des différentes options, y compris une modification du règlement (CE) no 1367/2006.

1 Le Conseil invite la Commission à soumettre, d'ici au 30 septembre 2020, le cas échéant pour tenir compte des résultats de l'étude, une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1367/2006, ou à l'informer des autres mesures nécessaires pour donner suite à l'étude.

2 Conformément à la pratique habituelle, le Conseil invite la Commission à veiller à ce que sa proposition soit accompagnée d'une analyse d'impact.

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.