Décision d'exécution (UE) 2018/918 du Conseil du 22 juin 2018 autorisant l'Allemagne et la Pologne à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 5 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

Par dérogation à l'article 5 de la directive 2006/112/CE, l'Allemagne et la Pologne sont autorisées à considérer la zone du chantier de construction du pont transfrontalier entre Küstrin-Kietz et Kostrzyn nad Odrą comme faisant partie du territoire de la Pologne aux fins de la livraison de biens, de la prestation de services, des acquisitions intracommunautaires et des importations de biens destinées à la démolition du pont frontalier existant et à la construction d'un nouveau pont frontalier.

La République fédérale d'Allemagne et la République de Pologne sont destinataires de la présente décision.