Décision d'exécution (UE) 2018/928 de la Commission du 28 juin 2018 clôturant la réouverture de l'enquête liée aux arrêts rendus dans les affaires jointes C-186/14 P et C-193/14 P en ce qui concerne le règlement (CE) n° 926/2009 du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine et le règlement d'exécution (UE) 2015/2272 de la Commission instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil

CELEX

32018D0928

Document type

DEC_IMPL

Sector

Legislation

Date of document

2018-06-28

In force since

2018-06-30

Status

In force

ELI

http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2018/928/oj