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Décision (UE) 2018/929 du Conseil du 25 juin 2018 relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur les règles complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020

CELEX
32018D0929
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2018-06-25
In force since
2018-06-25
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur des règles complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020 est approuvé au nom de l'Union . Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 19, paragraphe 2, de l'accord, afin d'exprimer le consentement de l'Union européenne à être liée par l'accord.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Relations

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