Décision (UE) 2018/1107 du Conseil du 20 juillet 2018 relative à la conclusion d'un accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part

L'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part, ainsi que ses annexes et la déclaration unilatérale de l'Union, joints à l'acte final, sont approuvés au nom de l'Union .

Le président du Conseil procède, au nom du l'Union, à la notification prévue à l'article 116 de l'accord, à l'effet d'exprimer le consentement de l'Union à être liée par l'accord .

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.