Décision (UE) 2018/1197 du Conseil du 26 juin 2018 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Japon, d'autre part

1 La signature, au nom de l'Union, de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Japon, d'autre part, est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord.

2 Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

La déclaration de l'Union européenne sur l'article 47, paragraphe 3, de l'accord, jointe à la présente décision, est approuvée au nom de l'Union.

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union.

Dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur, conformément à l'article 47 de l'accord et sous réserve des notifications qui y sont prévues, les parties de l'accord visées ci-après sont appliquées à titre provisoire entre l'Union et le Japon : a) les articles 11, 12, 14, 16, 18, 20, 25, 28, 40 et 41; b) l'article 13, l'article 15 (à l'exception du paragraphe 2, point b)], les articles 17, 21, 22, 23, 24, 26, 27, 29, 30, 31 et 37, l'article 38, paragraphe 1, et l'article 39, dans la mesure où ils portent sur des questions pour lesquelles l'Union a déjà exercé sa compétence au niveau interne; c) les articles 1, 2, 3 et 4, et l'article 5, paragraphe 1, dans la mesure où ils portent sur des questions relevant de la compétence conférée à l'Union pour définir et mettre en œuvre une politique étrangère et de sécurité commune; d) l'article 42 (à l'exception du paragraphe 2, point c)], les articles 43 à 47, l'article 48, paragraphe 3, et les articles 49, 50 et 51, dans la mesure où ces dispositions se bornent à assurer l'application provisoire de l'accord.

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.