Décision d'exécution (UE) 2018/1305 de la Commission du 26 septembre 2018 relative aux conditions de l'autorisation d'une famille de produits biocides contenant de la deltaméthrine communiquées par la Suède conformément à l'article 36 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2018) 5503] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

La présente décision s'applique à la famille de produits biocides inscrite sous le numéro de référence SE-0017809-0000 dans le registre des produits biocides.

Le pourcentage minimal et le pourcentage maximal de concentration de la substance active dans la famille de produits biocides mentionnée à l'article 1er, tels que visés à l'article 22, paragraphe 2, point e), du règlement (UE) no 528/2012, sont exprimés en tenant compte de la substance active telle qu'elle a été approuvée, ce qui inclut le composant principal de la substance active et tout additif ou impureté. Si elle est conforme aux conditions fixées au paragraphe 1, la famille de produits biocides visée à l'article 1er remplit les conditions énoncées à l'article 19, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 528/2012.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.