Décision d'exécution (UE) 2018/1487 du Conseil du 2 octobre 2018 modifiant la décision d'exécution 2009/1013/UE afin d'autoriser la République d'Autriche à proroger l'application d'une mesure dérogeant aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

Par dérogation aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE, l'Autriche est autorisée à exclure complètement du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) la TVA grevant les biens et services que l'assujetti utilise à plus de 90 % pour ses besoins privés ou ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise ou pour des activités non économiques.

La présente décision expire le 31 décembre 2021. Toute demande de prorogation de la mesure dérogatoire prévue par la présente décision est soumise à la Commission au plus tard le 31 mars 2021. Une telle demande s'accompagne d'un rapport sur l'application de cette mesure qui comprend un réexamen du pourcentage de répartition appliqué au droit à déduction de la TVA sur la base de la présente décision.»

La présente décision prend effet le jour de sa notification. La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2019.

La République d'Autriche est destinataire de la présente décision.