Décision d'exécution (UE) 2018/1523 de la Commission du 11 octobre 2018 établissant un modèle de déclaration sur l'accessibilité conformément à la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

La présente décision établit le modèle de déclaration sur l'accessibilité que les organismes du secteur public doivent utiliser dans les États membres pour déclarer la conformité de leurs sites internet et applications mobiles avec les exigences de la directive (UE) 2016/2102. Le modèle figure en annexe de la présente décision.

La déclaration est fournie dans un format accessible, en application de l'article 4 de la directive (UE) 2016/2102 et, s'il y a lieu, en format lisible par machine au sens de l'article 2, point 6), de la directive 2003/98/CE.

1 Les États membres veillent à ce que les mentions figurant dans la déclaration, au sujet de la conformité avec les exigences fixées dans la directive (UE) 2016/2102, soient exactes et fondées sur l'un des éléments suivants: a) une évaluation effective de la conformité du site internet ou de l'application mobile avec les exigences fixées dans la directive (UE) 2016/2102, telle que: une autoévaluation réalisée par l'organisme du secteur public, une évaluation réalisée par un tiers, par exemple une certification; b) toute autre mesure, jugée appropriée par les États membres, qui offre une assurance égale que les mentions figurant dans la déclaration sont exactes.

2 La déclaration indique la méthode utilisée en application du paragraphe 1.

1 Les États membres veillent à ce que les organismes du secteur public incluent dans leurs déclarations respectives au moins le contenu obligatoire défini à la section 1 de l'annexe.

2 Les États membres peuvent ajouter des exigences allant au-delà du contenu facultatif défini à la section 2 de l'annexe.

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.