Décision d'exécution (UE) 2018/1700 du Conseil du 6 novembre 2018 modifiant la décision d'exécution 2013/54/UE autorisant la République de Slovénie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

À l'article 2 de la décision d'exécution 2013/54/UE, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Elle est applicable à partir du 1er janvier 2013 jusqu'à la plus proche des deux dates suivantes: a) le 31 décembre 2021; b) la date à partir de laquelle les États membres devront appliquer toute disposition nationale qu'ils seront tenus d'adopter dans l'éventualité où une directive modifiant les articles 281 à 294 de la directive 2006/112/CE régissant le régime particulier des petites entreprises entre en vigueur.»

La République de Slovénie est destinataire de la présente décision.