Décision d'exécution (UE) 2018/1734 de la Commission du 14 novembre 2018 relative à l'octroi de dérogations à la République fédérale d'Allemagne, au Royaume d'Espagne, à la République italienne et à la République de Chypre en ce qui concerne la communication de statistiques conformément au règlement (UE) 2016/1952 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2018) 7465] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

Les dérogations suivantes aux dispositions du règlement (UE) 2016/1952 sont accordées: 1) la République fédérale d'Allemagne bénéficie d'une dérogation à la production de données statistiques pour les années de référence 2017 et 2018 en ce qui concerne: le point 5 b) de l'annexe I pour les données relatives aux prix se situant dans la tranche I6, le point 6 a) de l'annexe I, le point 4 b) de l'annexe II pour les données relatives aux prix se situant dans la tranche IG, le point 5 a) de l'annexe II pour les sous-composants relatifs aux prix réseaux et pour les sous-composants concernant les taxes, redevances, prélèvements et charges; 2) le Royaume d'Espagne bénéficie d'une dérogation à la production de données statistiques pour les années de référence 2017 et 2018 en ce qui concerne: le point 6 a) de l'annexe I pour les composants et sous-composants, le point 7 de l'annexe I pour les volumes de consommation annuels, les points 5 a) et 5 b) de l'annexe II pour les trois principaux composants et sous-composants sur les prix de réseau et les taxes, redevances, prélèvements et charges pour les prix de l'électricité, et pour la ventilation de ces trois niveaux des prix de l'électricité; 3) la République italienne bénéficie d'une dérogation à la production de données statistiques pour les années de référence 2017 et 2018 en ce qui concerne: le point 6 a) de l'annexe I pour les sous-composants sur les prix réseaux et les sous-composants concernant les taxes, redevances, prélèvements et charges, le point 5 a) de l'annexe II pour les sous-composants relatifs aux prix réseaux et pour les sous-composants concernant les taxes, redevances, prélèvements et charges; 4) la République de Chypre bénéficie d'une dérogation à la production de données statistiques pour l'année de référence 2017 en ce qui concerne: le point 5 a) de l'annexe II pour les sous-composants relatifs aux prix réseaux et pour les sous-composants concernant les taxes, redevances, prélèvements et charges.

La République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République italienne et la République de Chypre sont destinataires de la présente décision.