Décision (UE) 2018/1838 du Conseil du 19 novembre 2018 relative à la position à prendre au nom l'Union européenne au sein du comité d'association dans sa configuration «Commerce» institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part

La position à prendre au nom de l'Union au sein du comité d'association dans sa configuration «Commerce» institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, concernant l'adoption de la liste des personnes qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitre, conformément à l'article 323, paragraphe 1, de l'accord précité, est fondée sur le projet de décision dudit comité joint à la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

La décision du comité «Commerce» est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

1 La liste des personnes disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitre au titre de l'article 323, paragraphe 1, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, figure en annexe de la présente décision.

2 Dans les meilleurs délais, l'Ukraine soumet sa proposition d'un cinquième candidat disposé et apte à exercer les fonctions d'arbitre au comité «Commerce».

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.