Décision d'exécution (UE, Euratom) 2018/1885 de la Commission du 30 novembre 2018 modifiant la décision 96/566/Euratom, CE autorisant la Finlande à ne pas tenir compte de certaines catégories d'opérations et à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée [notifiée sous le numéro C(2018) 7840]

Par dérogation à l'article 2, point 1), de la présente décision, pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020, la Finlande est autorisée à utiliser un taux de 0,0002 % de la base intermédiaire en ce qui concerne les opérations figurant à l'annexe X, partie B, point 2), de la directive 2006/112/CE du Conseil .

Par dérogation à l'article 2, point 2), de la présente décision, pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020, la Finlande est autorisée à utiliser un taux de 0,53 % de la base intermédiaire en ce qui concerne les opérations figurant à l'annexe X, partie B, point 9), de la directive 2006/112/CE.

Par dérogation à l'article 2, point 3), de la présente décision, pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020, la Finlande est autorisée à utiliser un taux de 0,11 % de la base intermédiaire en ce qui concerne les opérations figurant à l'annexe X, partie B, point 10), de la directive 2006/112/CE.

La République de Finlande est destinataire de la présente décision.