Décision d'exécution (UE, Euratom) 2018/1886 de la Commission du 30 novembre 2018 modifiant la décision 90/184/Euratom, CEE autorisant le Danemark à ne pas tenir compte de certaines catégories d'opérations et à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée [notifiée sous le numéro C(2018) 7854]
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Article 2 bis
Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée entre le 20 décembre 2012 et le 31 décembre 2022, le Danemark est autorisé à ne pas tenir compte des opérations figurant à l'annexe X, partie B, point 2), de la directive 2006/112/CE du Conseil dans la mesure où elles concernent les prestations de services des auteurs, artistes et interprètes d'œuvres d'art.
Article 2
Le Royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.
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