Décision d'exécution (UE) 2018/1919 du Conseil du 4 décembre 2018 modifiant la décision 2009/790/CE autorisant la République de Pologne à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
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Article 2
La présente décision est applicable du 1er janvier 2010 jusqu'à la plus proche des deux dates suivantes: a) le 31 décembre 2021; b) la date à partir de laquelle les États membres devront appliquer toute disposition nationale qu'ils seront tenus d'adopter dans l'éventualité où une directive modifiant les articles 281 à 294 de la directive 2006/112/CE régissant le régime particulier des petites entreprises est adoptée.»
Article 2
La présente décision prend effet le jour de sa notification. Elle est applicable à partir du 1er janvier 2019.
Article 3
La République de Pologne est destinataire de la présente décision.
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