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Décision (PESC) 2018/1942 du Conseil du 10 décembre 2018 prorogeant et modifiant la décision 2012/389/PESC relative à la mission de l'Union européenne visant au renforcement des capacités en Somalie (EUCAP Somalia)

CELEX
32018D1942
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2018-12-10
In force since
2018-12-10
End of validity
2027-02-28
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La décision 2012/389/PESC est modifiée comme suit: 1) À l'article 3, paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant: «c) atteint ces objectifs en aidant les autorités somaliennes à élaborer les dispositions législatives nécessaires et à mettre en place les autorités judiciaires nécessaires, en fournissant l'encadrement, les conseils, les formations et le matériel nécessaires aux services répressifs somaliens compétents en matière de droit maritime civil et en fournissant des conseils sur les politiques, le commandement, le contrôle et la coordination au ministère de la sécurité intérieure et à la police pour soutenir les initiatives de l'Union et des partenaires internationaux.» 2) À l'article 13, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté: «Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EUCAP Somalia pour la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020 s'élève à 66100000 EUR.» 3) À l'article 16, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant: «Elle est applicable jusqu'au 31 décembre 2020.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Relations

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Versions

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