Décision d'exécution (UE) 2018/1960 de la Commission du 10 décembre 2018 concernant une mesure de sauvegarde adoptée par la Suède conformément à la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil pour interdire la mise sur le marché d'un type de machine à relever les quilles et d'un kit complémentaire destiné à être utilisé avec ce type de machine, fabriqués par Brunswick Bowling&Billiards, et retirer les machines déjà mises sur le marché [notifiée sous le numéro C(2018) 8253] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

CELEX: 32018D1960
Document type: DEC_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2018-12-10
In force since: 2018-12-11
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2018/1960/oj

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Les mesures prises par la Suède, interdisant la mise sur le marché de la machine à relever les quilles Brunswick GSX et de son kit complémentaire de pièces «Advanced Guards» et demandant au fabricant de retirer les machines déjà mises sur le marché, sont justifiées.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions