Décision d'exécution (UE) 2018/1994 du Conseil du 11 décembre 2018 autorisant la Croatie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

Par dérogation à l'article 168 de la directive 2006/112/CE, la Croatie est autorisée à limiter à 50 % le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) perçue sur les dépenses afférentes à des voitures particulières qui ne sont pas utilisées exclusivement à des fins professionnelles.

Par dérogation à l'article 26, paragraphe 1, point a), de la directive 2006/112/CE, la Croatie n'assimile pas à une prestation de services effectuée à titre onéreux l'utilisation à des fins non professionnelles d'une voiture particulière affectée à l'entreprise d'un assujetti, lorsque cette voiture a fait l'objet de la limitation autorisée au titre de l'article 1er de la présente décision.

Les dépenses visées à l'article 1er englobent l'achat et la prise en crédit-bail de voitures particulières, y compris l'achat de tous les biens et services y afférents.

La décision est applicable uniquement aux voitures automobiles destinées au transport de personnes comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum.

Les articles 1er et 2 ne s'appliquent pas: a) aux véhicules utilisés pour la formation des conducteurs, les essais automobiles, les services de réparation, une activité économique impliquant le transport de personnes et de biens, le transport funéraire ou la location; b) aux véhicules achetés en vue de leur revente.

La présente décision prend effet le jour de sa notification. Elle est applicable du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021. Toute demande de prorogation de l'autorisation prévue par la présente décision est présentée à la Commission au plus tard le 31 mars 2021 et accompagnée d'un rapport comportant le réexamen du pourcentage fixé à l'article 1er.

La République de Croatie est destinataire de la présente décision.