Décision (UE) 2018/2003 du Conseil du 20 septembre 2016 relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et le gouvernement de la République des Philippines sur certains aspects des services aériens

La signature, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et le gouvernement de la République des Philippines concernant certains aspects des services aériens est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion.

Dans l'attente de son entrée en vigueur, l'accord est appliqué à titre provisoire à partir du premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet .

Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 8, paragraphe 2, de l'accord.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.