Décision (PESC) 2018/2007 du Conseil du 17 décembre 2018 modifiant l'action commune 2008/851/PESC concernant l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie

«4 Atalanta est autorisée à échanger avec le groupe d'experts sur la Somalie ainsi qu'avec les FMC des informations, autres que des données à caractère personnel, recueillies sur des activités illégales ou non autorisées au cours des opérations de lutte contre la piraterie.».

«5 Atalanta est autorisée à communiquer à Interpol, conformément à l'article 2, point h), et à Europol, conformément à l'article 2, point i), des informations recueillies dans le cadre de ses opérations de lutte contre la piraterie au sujet d'activités illégales autres que la piraterie.

6 La communication de données à caractère personnel en vertu de l'article 2 est effectuée en conformité avec le droit de l'État du navire ou de l'aéronef traitant les données en question.».

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.