Règlement d'exécution (UE) 2018/708 de la Commission du 17 avril 2018 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne le modèle à utiliser par les gestionnaires de fonds monétaires pour les rapports aux autorités compétentes prévus à l'article 37 du règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

CELEX: 32018R0708
Document type: REG_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2018-04-17
In force since: 2018-07-21
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2018/708/oj

Text

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Article premier

Les gestionnaires de fonds monétaires utilisent le modèle figurant à l'annexe du présent règlement lorsqu'ils font rapport à l'autorité compétente pour un fonds monétaire donné en application de l'article 37 du règlement (UE) 2017/1131.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable à partir du 21 juillet 2018.

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