Règlement (UE) 2018/1142 de la Commission du 14 août 2018 modifiant le règlement (UE) n° 1321/2014 en ce qui concerne l'introduction de certaines catégories de licences de maintenance d'aéronefs, la modification de la procédure d'acceptation d'éléments provenant de fournisseurs externes et la modification des prérogatives des organismes de formation à la maintenance (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

«6 Jusqu'à ce que des exigences spécifiques applicables aux personnels de certification pour des composants soient ajoutées au présent règlement, les exigences de la législation nationale en vigueur dans l'État membre concerné continuent de s'appliquer, sauf à l'égard des organismes de maintenance situés en dehors de l'Union européenne, pour lesquels les exigences requièrent l'approbation de l'Agence.».

«7 Par dérogation au paragraphe 1, en ce qui concerne les avions multimoteurs à turbopropulseurs ayant une MTOM maximale de 5700 kg et ne participant pas à des opérations commerciales, les points M.A.201 g) 2) et g) 3) de l'annexe I (partie M) sont applicables à partir du 1er janvier 2025.»

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable à partir du 5 mars 2019. Toutefois, 1) l'article 1er, paragraphe 2, point c), l'article 1er, paragraphe 7, et l'annexe IV, point 1), s'appliquent à partir du 5 septembre 2018; 2) pour la maintenance d'avions ELA1 qui ne participent pas au transport aérien commercial et d'aéronefs autres que des avions et des hélicoptères: a) l'exigence selon laquelle l'autorité compétente est tenue de délivrer les licences de maintenance d'aéronefs conformément à l'annexe III (partie 66) sous la forme de licences nouvelles ou converties selon les modalités du point 66.A.70 de ladite annexe est applicable à partir du 1er octobre 2019; b) l'exigence selon laquelle les personnels de certification doivent être qualifiés conformément à l'annexe III (partie 66) établie aux points M.A.606 g) et M.A.801 b) 2) de l'annexe I (partie M) et au point 145.A.30 g) et h) de l'annexe II (partie 145) est applicable à partir du 1er octobre 2020.