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Règlement d'exécution (UE) 2018/1236 de la Commission du 13 septembre 2018 clôturant l'enquête sur un éventuel contournement des mesures antidumping instituées par le règlement d'exécution (UE) 2015/82 sur les importations d'acide citrique originaire de la République populaire de Chine par des importations d'acide citrique expédié du Cambodge, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays

CELEX
32018R1236
Document type
REG_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2018-09-13
In force since
2018-09-15
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L'enquête ouverte par le règlement d'exécution (UE) 2017/2300 de la Commission afin de déterminer si les importations dans l'Union d'acide citrique (y compris de citrate trisodique dihydraté), originaire de la République populaire de Chine, relevant actuellement des codes NC ex29181400 (code TARIC 2918140090) et ex29181500 (code TARIC 2918150019) et expédié depuis le Cambodge, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, contournent les mesures instituées par le règlement d'exécution (UE) 2015/82 de la Commission est close.

Article 2

Les autorités douanières lèvent l'enregistrement des importations instauré conformément à l'article 2 du règlement d'exécution (UE) 2017/2300 de la Commission.

Article 3

Le règlement d'exécution (UE) 2017/2300 de la Commission est abrogé.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Relations

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Versions

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