Règlement d'exécution (UE) 2018/1570 de la Commission du 18 octobre 2018 clôturant la procédure concernant les importations de biodiesel originaire d'Argentine et d'Indonésie et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n° 1194/2013

La procédure antidumping concernant les importations de monoalkyliques d'acides gras (FAME) et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, purs ou sous forme de mélange, originaires d'Argentine et d'Indonésie relevant actuellement des codes NC ex15162098 (TARIC codes 1516209821, 1516209829 et 1516209830), ex15180091 (codes TARIC 1518009121, 1518009129 et 1518009130), ex15180095 (code TARIC 1518009510), ex15180099 (codes TARIC 1518009921, 1518009929 et 1518009930), ex27101943 (codes TARIC 2710194321, 2710194329 et 2710194330), ex27101946 (codes TARIC 2710194621, 2710194629 et 2710194630), ex27101947 (codes TARIC 2710194721, 2710194729 et 2710194730), 27102011, 27102015, 27102017, ex38249992 (codes TARIC 3824999210, 3824999212 et 3824999220), 38260010 et ex38260090 (codes TARIC 3826009011, 3826009019 et 3826009030) («biodiesel») est close.

Il convient de procéder au remboursement ou à la remise des droits antidumping définitifs acquittés en vertu du règlement d'exécution (UE) no 1194/2013 sur les importations de biodiesel d'Argentine et d'Indonésie, ainsi que des droits provisoires définitivement perçus conformément à l'article 2 dudit règlement. EntrepriseCode additionnel TARICArgentineUnitec Bio SA, Buenos AiresC 330Molinos Agro SA, Buenos AiresB 784Oleaginosa Moreno Hermanos SACIFI y A, Bahia BlancaB 784Vicentin SAIC, AvellanedaB 784Aceitera General Deheza SA, General DehezaB 782Bunge Argentina SA, Buenos AiresB 782Cargill SACI, Buenos AiresC 330Louis Dreyfus Commodities S.A. (LDC Argentina SA), Buenos AiresB 783IndonésiePT Pelita Agung Agrindustri, MedanB 788PT Ciliandra Perkasa, JakartaB 786PT Wilmar Bioenergi Indonesia, MedanB 789PT Wilmar Nabati Indonesia, MedanB 789PT Perindustrian dan Perdagangan Musim Semi Mas (PT Musim Mas), MedanB 787 Les demandes de remboursement ou de remise doivent être introduites auprès des autorités douanières nationales conformément à la législation douanière applicable. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables. Le taux d'intérêt de retard applicable en cas de remboursement donnant lieu au paiement d'intérêts de retard est le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement, tel que publié au Journal officiel de l'Union européenne, série C, et en vigueur le premier jour civil du mois de l'échéance, majoré d'un point de pourcentage.

Le règlement d'exécution (UE) no 1194/2013 est abrogé.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.