Règlement d'exécution (UE) 2018/1607 de la Commission du 24 octobre 2018 modifiant le règlement (CE) n° 992/95 du Conseil en ce qui concerne les contingents tarifaires de l'Union pour certains produits agricoles, produits agricoles transformés et produits de la pêche, originaires de Norvège

«3 Le protocole no 3 à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, relatif à la définition de la notion de “produits originaires” et aux méthodes de coopération administrative, tel que modifié par la décision no 1/2016 du Comité mixte UE-Norvège , s'applique aux contingents tarifaires fixés à l'annexe I du présent règlement.

3 bis Les règles d'origine établies à l'annexe IV de l'accord sous forme d'un échange de lettres du 2 mai 1992 entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège concernant certains arrangements dans le domaine agricole (l'“accord de 1992”) s'appliquent aux contingents tarifaires fixés à l'annexe II du présent règlement. Toutefois, l'annexe II du protocole 4 à l'accord sur l'Espace économique européen , tel que modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE no 71/2015 , s'applique à ces contingents tarifaires en lieu et place de l'appendice de l'accord de 1992.

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable à partir du 1er octobre 2018.