Règlement d'exécution (UE) 2018/1848 de la Commission du 26 novembre 2018 relatif au remboursement, conformément à l'article 26, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, des crédits reportés de l'exercice 2018

Les montants des crédits qui seront reportés de l'exercice 2018 conformément à l'article 12, paragraphe 2, premier alinéa, point d), du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 et qui, conformément à l'article 26, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1306/2013 sont mis à la disposition des États membres pour le remboursement aux bénéficiaires finals qui font l'objet de l'ajustement au cours de l'exercice financier 2019, sont fixés à l'annexe du présent règlement. Les montants qui seront reportés sont soumis à la décision de report de la Commission conformément à l'article 12, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046.

Les dépenses des États membres en ce qui concerne le remboursement des crédits reportés ne sont admissibles au financement de l'Union que si les montants concernés ont été payés aux bénéficiaires avant le 16 octobre 2019.

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il s'applique à partir du 1er décembre 2018.