Décision (UE) 2019/2216 de la Banque centrale européenne du 28 novembre 2019 modifiant la décision (UE) 2015/298 concernant la distribution provisoire du revenu de la Banque centrale européenne (BCE/2019/36)

L’article 3 de la décision (UE) 2015/298 (BCE/2014/57) est remplacé par le texte suivant: «Par dérogation à l’article 2, le conseil des gouverneurs décide, avant la fin de l’exercice, s’il convient de conserver tout ou partie du revenu de la BCE visé audit article, de sorte que le montant du revenu distribué n’excède pas le bénéfice net de la BCE pour cet exercice. Une décision est prise en ce sens lorsque, sur le fondement d’une estimation motivée élaborée par le directoire, le conseil des gouverneurs prévoit que la BCE enregistrera une perte annuelle globale ou réalisera un bénéfice net annuel d’un montant inférieur au montant estimé de son revenu visé à l’article 2. Le conseil des gouverneurs peut décider, avant la fin de l’exercice, de porter tout ou partie du revenu de la BCE visé audit article dans une provision pour risques financiers.»

La présente décision entre en vigueur le 31 décembre 2019.